Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent la vente à distance, sur le site https://bardsfx.com, de musiques au format numérique (pistes à l'unité et packs) et de compositions réalisées sur mesure, par le vendeur identifié ci-dessous, à toute personne physique ou morale (« le client »). Passer commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version en ligne au jour de la commande.

2. Vendeur

Jean-Pierre Nottebaere, Entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET XXXXXXXXXXXX, XXXXXX. Contact : contact@bardsfx.com.

3. Produits

Toutes les musiques sont composées, arrangées, interprétées et mixées par le compositeur, sans recours à une intelligence artificielle générative à aucune étape.

Chaque musique est présentée avec son univers, son usage, son tempo, sa tonalité, sa durée et l'indication de boucle. Un extrait de 15 secondes peut être écouté sur le site. Les fichiers sont livrés en WAV et en MP3. Les packs regroupent plusieurs pistes listées sur leur fiche.

Les compositions sur mesure sont réalisées à partir de la description fournie par le client. L'estimation affichée sur le site est indicative ; un devis définitif est envoyé par e-mail et doit être accepté avant tout début de réalisation. Sauf mention contraire au devis, deux séries de retouches sont incluses.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande, ou celui du devis accepté pour une composition sur mesure. Aucun frais de livraison n'est appliqué.

5. Commande

Le client ajoute des pistes ou des packs à son panier, indique son adresse e-mail, accepte les présentes conditions et la licence d'utilisation, et demande l'accès immédiat aux fichiers. Il valide ensuite sa commande avec le bouton « Commander et payer », qui l'engage à payer, puis règle sur la page de paiement sécurisée.

Lorsque le paiement en ligne est momentanément indisponible, la commande est enregistrée et le client reçoit par e-mail, dans un délai de 24 heures ouvrées, un lien de paiement.

Le site est proposé en français, en anglais et en allemand. Le contrat est conclu en français ; les traductions des présentes conditions sont fournies à titre informatif et seule la version française fait foi.

Le contrat est conclu au moment de la validation du paiement. Le vendeur peut refuser une commande en cas de motif légitime, notamment une demande anormale ou un litige antérieur.

Le vendeur confirme la commande par e-mail, sur un support durable, au plus tard au moment de la livraison. Cette confirmation reprend l'accord exprès du client mentionné à l'article 8.

6. Paiement

Le paiement s'effectue en une fois, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement, opérée par Stripe Payments Europe, Ltd. Le vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du client. Pour les compositions sur mesure, le paiement s'effectue selon les modalités indiquées au devis.

7. Livraison

Les pistes et packs sont livrés immédiatement après la validation du paiement, dans l'espace « Mes musiques » du client, qui s'ouvre automatiquement à la fin du paiement. Le client y accède par un lien personnel envoyé par e-mail. Depuis cet espace, il peut écouter ses musiques et les télécharger, en WAV et en MP3, sans limite de nombre. Le lien est strictement personnel : le client s'engage à ne pas le partager. Il peut à tout moment en demander un nouveau, ce qui désactive l'ancien.

L'accès à l'espace « Mes musiques » est maintenu tant que le site est exploité. En cas de fermeture, le client en est informé par e-mail au moins trente jours à l'avance afin de télécharger ses fichiers. Il lui est recommandé d'en conserver une copie.

Les compositions sur mesure sont livrées dans le même espace, dans le délai indiqué au devis (à titre indicatif : 1 semaines en délai standard, 3 jours en délai express).

En cas de retard de livraison d'une composition sur mesure, le client peut, après avoir enjoint le vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

8. Droit de rétractation

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance (article L221-18 du Code de la consommation).

Exception pour les fichiers numériques. Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Lors de la commande, le client demande expressément l'accès aux fichiers dès le paiement et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois cet accès fourni. Cet accord lui est confirmé par e-mail.

Compositions sur mesure. Une composition réalisée selon les spécifications du client est nettement personnalisée : le droit de rétractation ne s'applique pas une fois le devis accepté et la réalisation commencée (article L221-28 3° et 13°). Le client peut toutefois se rétracter tant que la réalisation n'a pas commencé.

Pour exercer son droit lorsqu'il s'applique, le client adresse une déclaration claire à contact@bardsfx.com, par exemple au moyen du formulaire ci-dessous. Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de la demande, par le moyen de paiement utilisé.

Formulaire de rétractation

À l'attention de Jean-Pierre Nottebaere, XXXXXX, contact@bardsfx.com :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :

(*) Rayez la mention inutile.

9. Garantie légale de conformité

Le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-1 et suivants du Code de la consommation. Il dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique pour la mettre en œuvre.

En cas de défaut de conformité (fichier illisible, incomplet, ne correspondant pas à sa description), le client peut obtenir la mise en conformité du contenu sans frais. À défaut, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral.

Pour toute réclamation : contact@bardsfx.com, en indiquant la référence de commande.

10. Licence d'utilisation

L'achat confère une licence d'utilisation et non la propriété des œuvres. Ses conditions figurent sur la page Licence d'utilisation, qui fait partie intégrante des présentes conditions.

11. Responsabilité

Le vendeur n'est pas responsable de l'inexécution due au client, à un tiers ou à un cas de force majeure. Il appartient au client de conserver une copie des fichiers téléchargés ; le lien d'accès à son espace peut lui être renvoyé sur demande.

12. Données personnelles

Les données collectées lors d'une commande ou d'une demande sont traitées selon la politique de confidentialité.

13. Réclamations et médiation

En cas de litige, le client adresse d'abord une réclamation écrite à contact@bardsfx.com. À défaut de solution amiable dans un délai d'un mois, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant (articles L612-1 et suivants du Code de la consommation) :

Médiateur: [À compléter : mediator.name]
Adresse: [À compléter : mediator.address]
Site: [À compléter : mediator.url]

14. Clients professionnels

Les articles 8 (rétractation) et 9 (garantie légale de conformité des contenus numériques) ne s'appliquent qu'aux consommateurs. Les clients professionnels bénéficient des garanties du droit commun.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon le Code de procédure civile.